Guide juridique · Réglementation
Vos obligations légales
de recyclage informatique.
DEEE, AGEC, RGPD, loi Numérique Responsable : les entreprises françaises ont des obligations précises concernant la fin de vie de leur matériel informatique. Sanctions, éco-organismes agréés, preuves de conformité — ce guide fait le point.
Textes applicables
Les 4 textes qui s'appliquent
à votre parc informatique.
Directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
Oblige les producteurs à prendre en charge financièrement la collecte, le traitement et la valorisation des DEEE professionnels. Les entreprises doivent confier leurs équipements à des filières agréées — pas de mise en déchetterie ordinaire, sous peine d'amende.
Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
Interdit la destruction des invendus, impose l'indice de réparabilité, renforce la hiérarchie réemploi > recyclage. Les acheteurs publics doivent intégrer des critères de réemploi dans leurs marchés informatiques dès 2021.
Règlement général sur la protection des données
Impose la destruction sécurisée et documentée des données personnelles présentes sur les équipements réformés. Un certificat d'effacement certifié est le seul moyen de prouver la conformité lors d'un audit CNIL.
Loi visant à réduire l'empreinte carbone du numérique
Fixe des objectifs de réemploi et de reconditionement pour les équipements numériques des entreprises et des collectivités. Encourage les achats de matériel reconditionné et la prolongation de la durée d'usage.
Risques
Ce que risque l'entreprise non conforme.
Par appareil DEEE non déclaré
Amende administrative par équipement mis en déchetterie ordinaire ou revendu sans traçabilité de fin de vie.
Amende RGPD maximale
En cas de fuite de données personnelles liée à un matériel réformé insuffisamment effacé. S'ajoute à la responsabilité civile.
Pour pollution par DEEE
En cas de mise en décharge sauvage ou d'exportation illégale d'équipements non traités, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.
Filières agréées
Les éco-organismes
agréés DEEE.
EcoReprise travaille avec des partenaires de valorisation homologués DEEE. L'attestation de collecte que nous vous remettons prouve que votre matériel a été confié à une filière agréée par le Ministère de la Transition Écologique.
Ecologic
PC, serveurs, écrans, imprimantes, périphériques professionnels
E-Déchets
Équipements électroniques professionnels, téléphonie d'entreprise
Ecosystem
Petits appareils ménagers, équipements électroniques grand public et professionnels
Recylum
Lampes, équipements d'éclairage professionnel
Questions fréquentes.
Les entreprises sont-elles légalement tenues de recycler leur matériel informatique ?
Oui. La directive DEEE (2012/19/UE), transposée en droit français, oblige les producteurs et distributeurs à financer la collecte et le traitement des équipements en fin de vie. Les entreprises ont l'obligation de ne pas jeter leurs DEEE dans les ordures ménagères et de les confier à un éco-organisme agréé ou à un prestataire DEEE habilité.
Qu'est-ce que la loi AGEC et quel est son impact sur le matériel informatique ?
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 renforce les obligations de réemploi et de recyclage. Elle impose un indice de réparabilité, interdit la destruction des invendus et favorise le réemploi avant le recyclage dans la hiérarchie des déchets. Les acheteurs publics doivent intégrer des critères de réemploi dans leurs marchés informatiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité DEEE ?
Le non-respect de la réglementation DEEE expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par appareil non déclaré, ainsi qu'à une responsabilité civile en cas de pollution avérée. En cas de récidive ou de mise en déchetterie sauvage, des poursuites pénales sont possibles.
Comment prouver que mon entreprise respecte ses obligations DEEE ?
EcoReprise remet un rapport de collecte nominatif mentionnant chaque appareil enlevé, ainsi qu'une attestation de valorisation précisant la filière (reconditionnement ou recyclage agréé DEEE). Ces documents constituent la preuve de conformité lors d'un contrôle.
Suis-je obligé de payer pour me conformer à la réglementation DEEE ?
Non. EcoReprise propose une collecte entièrement gratuite. La réglementation DEEE est financée par l'éco-contribution incluse dans le prix d'achat des équipements neufs (payée par le producteur ou l'importateur). En faire appel à EcoReprise suffit à vous mettre en conformité, sans frais.
Conformité DEEE & RGPD,
sans frais.
EcoReprise prend en charge la collecte, l'effacement certifié et remet l'ensemble des documents de conformité — gratuitement.